Conditions générales de vente et d'utilisation

Attention : aviationonline cesse ses activités le 4 décembre 2024. Il n'est donc plus possible d'accéder à la boutique.
Les clients ayant acquis, avant cette date, différents modules conservent bien évidemment un accès aux cours (via le lien 'accès client' habituel).
Je vous remercie pour votre confiance.

 

Préambule 

Les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les conditions de vente et d’utilisation du service proposé par Jean-Claude CHENARD EI, entreprise individuelle immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro 791546419 et dont l’adresse se situe 3 Rue des Galets, 47240 CASTELCULIER. 

Jean-Claude CHENARD EI propose au travers du site  www.aviationonline.net des formations destinées aux pilotes d’avion. 

I. Définitions 

Client : Personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel, un non-professionnel ou un consommateur au sens du droit de la consommation, ayant souscrit à la formation proposée sur le site internet  www.aviationonline.net 

Plateforme : Outil Saas donnant accès aux formations délivrées par Jean-Claude CHENARD EI

Paiement : Le paiement d’une formation permet au Client d’ouvrir des accès à son contenu et supports de formation  

Toute question ou réclamation peut être adressée par courriel à l’adresse contact@aviationonline.fr 

Jean-Claude CHENARD EI s’engage à répondre dans les meilleurs délais à compter de la réception du courriel. 

II. Champ d’application 

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve. 

Jean-Claude CHENARD EI se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Les présentes CGV sont communiquées au Client, lequel est tenu de les lire et de les valider en cochant une case, avant de confirmer son inscription. 

Les CGV sont datées, accessibles et imprimables à tout moment sur la plateforme à l’adresse  www.aviationonline.net . Les CGV en vigueur sur le site au moment de la commande du Client prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Toute personne souscrivant à une formation pour une personne morale garantit valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Toute personne mineure non émancipée ou toute personne dépourvue pour une autre raison de la capacité de contracter garantit à Jean-Claude CHENARD EI que son achat est effectué sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal et avec son autorisation préalable expresse. 

Les formations sont fournies en français. Les CGV sont régies par le droit français.

Jean-Claude CHENARD EI ne garantit pas se conformer aux réglementations applicables hors de France. 

Les CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

III. Conditions tarifaires 

Les différentes formations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.aviationonline.net lors de l’inscription.

Les prix sont exprimés en euros (€) et Hors Taxes (HT), l’entreprise n’étant pas soumise à la TVA (Article 293 B du Code général des Impots). 

Jean-Claude CHENARD EI se réserve le droit de réviser ses formations et tarifs à tout moment.

 

Commande 

La commande est actée lors de la réception par Jean-Claude CHENARD EI du paiement du client.

Le Client communique à Jean-Claude CHENARD EI les informations nécessaires à la mise à disposition de la formation au moment de la commande  (nom, prénom, mail, adresse postale et téléphone, autres éléments si nécessaire).

Le Client professionnel doit indiquer le nom de sa société, son SIRET et son numéro de TVA Intracommunautaire. 

Le Client garantit Jean-Claude CHENARD EI contre toute fausse identité. 

Règlement de la commande 

Le coût d’une formation est obligatoirement payé par carte bancaire (exceptionnellement par virement bancaire, à la demande du Client).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe, qui a fait ses preuves et prend en charges des millions de paiements sécurisés tous les jours. 

Le Client garantit qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire et s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement du prix de la formation puisse être effectué . 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Jean-Claude CHENARD EI. 

Si besoin, le Client informe en temps utile Jean-Claude CHENARD EI de toute modification des informations communiquées lors de son inscription pour le bon règlement du prix de la formation. 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Jean-Claude CHENARD EI pourra suspendre ou annuler la prestation. 

Le client recevra par mail une facture acquittée à l'issue des paiements. 

De plus, Jean-Claude CHENARD EI se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client/Stagiaire puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toutes sommes dûes à Jean-Claude CHENARD EI court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

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IV. Accès et utilisation de la Plateforme de formation 

 

Pour accéder à la Plateforme, le Client doit disposer d’une connexion suffisante à internet de type ADSL ou Fibre et d’un ordinateur ou d’une tablette, dont les frais sont à sa charge exclusive.  

Configuration logicielle requise pour le système d’exploitation Mac OS : version 10.12 (Sierra) ou supérieure. 

Aucune configuration logicielle particulière n’est requise pour les autres systèmes d’exploitation. 

Le Client aura accès à la Plateforme en mode SaaS 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou force majeure. 

Droit d’usage personnel 

Les droits d’utilisation (fichiers et liens disposant d'un mot de passe fourni) sont concédés au seul Client ayant acheté la formation. 

Le Client reconnaît que les codes d’accès fournis sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles.

Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès et à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication de ses codes qui permettrait à des Tiers d’accéder de manière illicite aux matériels de formation. 

Le Client s’engage à ne pas revendre, ni partager les prestations incluses  à ses clients ou des Tiers.

En cas de non-respect de cette obligation, Jean-Claude CHENARD EI pourra procéder à la suspension immédiate de l’exécution de ses prestations, sans avoir à en justifier auprès du Client. 

Le Client se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès . 

Mise à jour – Maintenance 

Jean-Claude CHENARD EI s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation du Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension du service, Jean-Claude CHENARD EI s’engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais. 

 

V. Conditions d’utilisation de Stripe (paiement par carte bancaire)

En utilisant Stripe pour les règlements par carte bancaire, le Client accepte les conditions générales de Stripe accessibles ici : Politique de Confidentialité de Stripe

VI. Responsabilités de Jean-Claude CHENARD EI 

En cas de non-respect des CGV, Jean-Claude CHENARD EI peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Jean-Claude CHENARD EI pourrait réclamer en réparation du manquement. 

La responsabilité de Jean-Claude CHENARD EI ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des matériels de formation par le Client, ni en cas de dysfonctionnement du service lié à un tiers ou à tout évènement échappant au contrôle de Jean-Claude CHENARD EI. 

Si le Client n’est pas satisfait de la formation fournie par Jean-Claude CHENARD EI, il doit s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle.  

VII. Modification ou désactivation 

 

Désactivation du compte par Jean-Claude CHENARD EI 

Jean-Claude CHENARD EI peut désactiver l’accès du Client en cas d’usage frauduleux ou illicite de la Plateforme portant atteinte aux droits de Jean-Claude CHENARD EI ou des tiers.

Notamment, en cas de violation par ce dernier des lois et règlements en vigueur, de violation des droits de propriété intellectuelle de Jean-Claude CHENARD EI, des bonnes mœurs ou des règles déontologiques, et plus généralement en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations essentielles lui incombant en vertu des présentes CGV. 

Jean-Claude CHENARD EI se réserve le droit de désactiver le compte du Client si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité des matériels de formation, notamment en cas de piratage du compte du Client, de la détection d’une faille dans la sécurité du système, ou de l’utilisation du compte à des fins non conformes aux présentes CGV. 

VIII. Propriété intellectuelle 

 

Le contenu des matériels de formation accessible via www.aviationonline.net est la propriété de Jean-Claude CHENARD EI et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Jean-Claude CHENARD EI est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les matériels de formation proposés à ses Clients.

À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale) utilisés par Jean-Claude CHENARD EI pour assurer les formations demeurent la propriété exclusive de Jean-Claude CHENARD EI. 

À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans accord exprès de Jean-Claude CHENARD EI. 

En contrepartie du paiement du prix de la formation, les matériels de formation font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, conformément à la période de formation indiquée sur le contrat de formation.

Toute reproduction totale ou partielle des matériels de formation est formellement interdite sous peine de poursuites. 

IX. Communication 

 

Le Client accepte d’être cité par Jean-Claude CHENARD EI comme client de son site internet. Le Client qui ne souhaite pas être cité doit en informer Jean-Claude CHENARD EI par courriel à l’adresse contact@aviationonline.fr 

X. Droit Applicable 

 

En cas de litige entre le Client et Jean-Claude CHENARD EI, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGV, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français. 

Contact : contact@aviationonline.fr

XI. Règlement des différends 


Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.

Lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à  Aviationonline ( Jean-Claude CHENARD EI - 3,Rue des Galets - 47240 CASTELCULIER ) et que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction, il peut, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, introduire gratuitement une demande de résolution amiable par voie de médiation.  

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale auprès de Aviationonline.

Le médiateur compétent peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes : https://cm2c.net/ ou CM2C, à l’adresse 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS.

Le Client a également la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne disponible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Cette plateforme a pour but de proposer au consommateur des procédures de règlement amiable de litiges offertes par des entités qualifiées pour traiter des litiges entre consommateurs et entreprises ou professions libérales situés dans l’Union européenne.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes (Tribunaux d'Agen).

Toute demande d’information ou réclamation relative aux  CGV doit être adressée par email à contact@aviationonline.fr

Dans le cas où une clause contractuelle serait touchée de nullité, celle-ci n’entraîne pas la nullité des  CGV.

D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des  CGV par Aviationonline ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Date d’entrée en vigueur : le 18/01/2024

Date de mise à jour : xx/xx/xxxx


Politique de confidentialité

Date de mise à jour : 18/01/2024     

Politique de confidentialité de  Jean-Claude CHENARD EI (www.aviationonline.net)

 L’objet de la présente Charte est d’informer les utilisateurs du site web www.aviationonline.net (ci-après dénommé le

« Site ») de la manière dont les données sont récoltées et traitées.  

La présente Charte s’inscrit dans le souhait de l'entreprise individuelle Jean-Claude CHENARD EI d’agir en toute transparence, dans le respect de la règlementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne, en particulier concernant le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.  

Jean-Claude CHENARD EI porte une attention particulière à la protection de la vie privée des utilisateurs de son Site et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.  

Si l’utilisateur souhaite réagir à l’une des pratiques décrites ci-après, il peut contacter le Délégué à la Protection des Données (ci-après le « DPO ») à l’adresse postale ou à l’adresse email précisées au point “contact” de la présente Charte.

 

CONSENTEMENT  

En accédant au Site et en l’utilisant, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations décrites ci-dessous, accepte la présente Charte et consent expressément à ce que Jean-Claude CHENARD EI recueille et traite, conformément aux modalités et principes décrits dans la présente Charte, ses données à caractère personnel qu’il communique par le biais du Site et/ou à l’occasion des services proposés sur le Site, pour les finalités indiquées ci-après. L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment.  

DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES  

En visitant et en utilisant le site web, l’utilisateur consent expressément à ce que Jean-Claude CHENARD EI recueille et traite, selon les modalités et principes décrits ci-après, les données à caractère personnel suivantes :

- Son nom de domaine y compris l’adresse IP.

- Son adresse de courrier électronique si l’utilisateur l’a précédemment révélée, par exemple en envoyant des messages ou questions sur le Site, en communiquant avec Jean-Claude CHENARD EI par courrier électronique, en utilisant le Chatbot, etc.  

- L’ensemble de l’information concernant les pages que l’utilisateur a consultées sur le Site.

- Toute information que l’utilisateur a donnée volontairement, par exemple dans le cadre de demandes de renseignements (formulaires de contact, de demande de RDV pour une offre, d’inscription à la newsletter de Jean-Claude CHENARD EI ) ou d’enquêtes d’informations.

Il est possible que Jean-Claude CHENARD EI soit également amené à récolter des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement une personne en particulier.

Elles pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple pour améliorer le Site, les produits et services proposés ou les publicités du responsable du traitement.

Dans l’hypothèse où des données à caractère non personnel seraient combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu’une identification des personnes concernées serait possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu’à ce que leur rapprochement avec une personne particulière soit rendu impossible.  

UTILISATION DES DONNÉES  

Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées qu’aux seules fins mentionnées ci-dessous :  

- envoi d’informations sur les offres de services de Jean-Claude CHENARD EI.  

- répondre aux questions de l’utilisateur.  

- réaliser des statistiques.  

- améliorer la qualité du Site et/ou des services proposés par Jean-Claude CHENARD EI.  

- envoi de la newsletter Jean-Claude CHENARD EI,  

- inscription d’un commentaire dans la rubrique « Témoignages » du Site.  

- permettre une meilleure compréhension des centres d’intérêt de l’utilisateur.  

Jean-Claude CHENARD EI pourrait être amené à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus dans la présente Charte. Dans ce cas, Jean-Claude CHENARD EI contactera l’utilisateur avant de réutiliser ses données à caractère personnel, afin de lui faire connaître les changements et lui donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.  

DURÉE DE CONSERVATION  

Jean-Claude CHENARD EI ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires.

Les données à caractère personnel d’un client sont conservées au maximum 5 ans après la fin de la relation contractuelle qui lie ce client à Jean-Claude CHENARD EI .

Des délais de conservation plus courts sont d’application pour certaines catégories de données, comme les données de trafic qui ne sont conservées que pendant 12 mois.

Au terme de l’écoulement de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles.  

ACCÈS AUX DONNÉES  

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée à Jean-Claude CHENARD EI à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies.  

Lorsque l’utilisateur introduit cette demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’utilisateur ne demande qu’il en soit autrement. La copie de ses données sera communiquée à l’utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.

 

Droit de rectification

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée à Jean-Claude CHENARD EI à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), obtenir gratuitement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, la rectification de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que les compléter si elles s’avèrent incomplètes.

 

Droit de s’opposer au traitement

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée à Jean-Claude CHENARD EI à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel, lorsque :

- le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont serait investi Jean-Claude CHENARD EI.

- le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Jean-Claude CHENARD EI ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel (notamment lorsque la personne concernée est un enfant).

 

Jean-Claude CHENARD EI pourra refuser de mettre en œuvre le droit d’opposition de l’utilisateur lorsqu’il établit l’existence de motifs impérieux et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les droits et les libertés de l’utilisateur, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

En cas de contestation, l’utilisateur peut introduire un recours conformément au point « plainte » de la présente Charte.

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée à Jean-Claude CHENARD EI à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, à tout moment et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), s’opposer, sans justification et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel le concernant lorsque ses données sont collectées à des fins de marketing direct.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément au règlement général sur la protection des données, l’utilisateur a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel le concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Jean-Claude CHENARD EI est tenu de répondre à la demande de l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.

 

Droit à la limitation du traitement

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée à Jean-Claude CHENARD EI à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les cas énumérés ci-après :

- lorsque l’utilisateur conteste l’exactitude d’une donnée et uniquement le temps que Jean-Claude CHENARD EI puisse contrôler celle-ci.

- lorsque le traitement est illicite et que l’utilisateur préfère la limitation du traitement à l’effacement. lorsque, bien que n’étant plus nécessaire à la poursuite des finalités du traitement, l’utilisateur en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.

- pendant le temps nécessaire à l’examen du caractère fondé d’une demande d’opposition introduite par l’utilisateur, en d’autres termes le temps que Jean-Claude CHENARD EI procède à la vérification de la balance des intérêts entre les intérêts légitimes de Jean-Claude CHENARD EI et ceux de l’utilisateur. Jean-Claude CHENARD EI informera l’utilisateur lorsque la limitation du traitement est levée.

 

Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée à Jean-Claude CHENARD EI à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), obtenir l’effacement des données à caractère personnel le concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

- les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement. l’utilisateur a retiré son consentement à ce que ses données soient traitées et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement. l’utilisateur s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement et/ou l’utilisateur exerce son droit spécifique d’opposition en matière de marketing direct.

- les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite. les données à caractère personnel effacées pour respecter doivent être une obligation légale (du droit de l’Union ou du droit de l’État membre) auquel Jean-Claude CHENARD EI est soumis.

L’effacement des données n’est toutefois pas applicable dans les 5 cas suivants :

- lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information.

- lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel Jean-Claude CHENARD EI est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont serait investi Jean-Claude CHENARD EI .

- lorsque le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique.

- lorsque le traitement est nécessaire à des fins archivistique dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques et pour autant que le droit à l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement en question.

- lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Jean-Claude CHENARD EI est tenu de répondre à la demande de l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande. L’utilisateur a également le droit, selon les mêmes modalités, d’obtenir sans frais la suppression ou l’interdiction d’utilisation de toute donnée à caractère personnel le concernant qui, compte tenu du but du traitement, serait incomplète ou non pertinente ou dont l’enregistrement, la communication ou la conservation seraient interdits ou encore qui a été conservée au-delà de la période nécessaire et autorisée.

 

Droit à la « portabilité des données »

Moyennant demande écrite, datée et signée envoyée à Jean-Claude CHENARD EI à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), l’utilisateur peut à tout moment, demander de recevoir gratuitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre à un autre responsable du traitement, lorsque :

- le traitement de données est effectué à l’aide de procédés automatisés. le traitement est fondé sur le consentement de l’utilisateur ou sur un contrat conclu entre ce dernier et le responsable du traitement. Dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, l’utilisateur a le droit d’obtenir de Jean-Claude CHENARD EI que les données à caractère personnel le concernant soient transmises directement à un autre responsable du traitement de données à caractère personnel, pour autant que cela soit techniquement possible.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement qui est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont serait investi Jean-Claude CHENARD EI .

 

DESTINATAIRES DES DONNÉES ET DIVULGATION À DES TIERS

Les destinataires des données récoltées et traitées sont, outre Jean-Claude CHENARD EI , ses préposés ou autre soustraitants, situés dans l’Union européenne, et collaborent avec Jean-Claude CHENARD EI dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services.

Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’utilisateur en sera préalablement informé de manière à pouvoir choisir d’accepter ou non ce traitement de ses données par les tiers.

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée à Jean-Claude CHENARD EI à l’adresse visée au point « contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, à tout moment et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), s’opposer gratuitement à la transmission de ses données à des tiers.

Jean-Claude CHENARD EI respecte les dispositions légales et règlementaires en vigueur et veillera dans tous les cas à ce que ses partenaires, préposés, sous-traitants ou autres tiers ayant accès à ces données personnelles respectent la présente Charte.

Jean-Claude CHENARD EI se réserve le droit de divulguer les données à caractère personnel de l’utilisateur dans l’hypothèse où une loi, une procédure judiciaire ou un ordre d’une autorité publique rendrait cette divulgation nécessaire. Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne n’est effectué.

 

A PROPOS DES COOKIES

Cette politique de cookie explique ce que sont les cookies et comment nous les utilisons.

Il faut lire cette politique pour comprendre ce que sont les cookies, comment nous les utilisons, les types de cookies que nous utilisons, c’est-à-dire les informations que nous recueillons à l’aide de cookies, comment ces informations sont utilisées et comment contrôler les préférences en matière de cookies.

Pour plus d’informations sur la manière dont nous utilisons, stockons et conservons vos données personnelles en toute sécurité, consultez notre politique de confidentialité.

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Ces statistiques permettent continuellement d’améliorer le Site et d’offrir à l’utilisateur un contenu pertinent. Le DPO utilise Google Analytics pour avoir un aperçu du trafic sur le Site, l’origine de ce trafic et les pages visitées.

Ceci signifie que Google agit en tant que sous-traitant.

L’information recueillie par Google Analytics est générée le plus anonymement possible. Par exemple, il n’est pas possible d’identifier les personnes qui visitent le Site. Pour de plus amples informations, l’utilisateur est invité à consulter la politique de Google en matière de protection des données, disponible à l’adresse suivante : http://www.google.nl/intl/en_uk/policies/privacy/

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